Pêches et Océans Canada
www.dfo-mpo.gc.ca
Common menu bar links
Déclaration
Entente entre le SHC et NDI
Procédure de résiliation de contrat/Faillite auprès de la Cour de Terre-Neuve/Plainte auprès de la Cour fédérale
Le 4 janvier 2005, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a envoyé une lettre à NDI pour mettre un terme à l’entente conclue entre le Canada et NDI, et ce, à partir du 4 février 2005.
Le 2 février 2005, NDI a introduit un avis d’intention de faillite auprès de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador (Section de première instance) (faillite et insolvabilité).
Le 3 février 2005, NDI a introduit une Déclaration auprès de la Cour fédérale et contre le MPO pour dommages évalués à 109 $ millions, plus 5 $ millions en dommages punitifs en égard à la résiliation de l’entente Canada/NDI.
Le 10 février 2005, NDI a obtenu une ordonnance ex parte de l’honorable juge Robert Hall, de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador. L’ordonnance empêche le MPO de mettre fin à l’entente conclue entre le Canada et NDI et/ou de rompre cette entente, et ce, sous réserve que le SHC puisse demander à la cour, avec un préavis de cinq jours, l’annulation de l’ordonnance du juge Hall.
Le 23 février 2005, le MPO a demandé l’annulation de l’ordonnance du juge Hall.
Le 10 mars 2005, le juge Hall a autorisé deux modifications à l’ordonnance du 10 février 2005:
- demandant que NDI produise des rapports hebdomadaires des redevances et des paiements au SHC, et ce, à partir du 11 mars; et
- pour autant que l’ordonnance du 10 février 2005 soit maintenue jusqu’à la faillite de NDI, jusqu’à l’acceptation de la proposition de NDI par ses créanciers ou jusqu’à ce que la cour décide autrement.
La demande du MPO d’annulation de la décision du juge Hall du10 février, a été entendue les 12 et 13 avril et le non-lieu a été prononcé le 10 mai 2005. Le MPO portera cette décision en appel.
Le 13 mai 2005, le juge Hall a accordé à NDI une période supplémentaire de 20 jours pour lui permettre de soumettre sa proposition de faillite.
Loi sur l’accès à l’information
NDI a introduit six demandes ATIA s. 44 en Cour fédérale, contre le MPO, s’opposant à la divulgation de l’entente Canada/NDI, suite aux nombreuses demandes pour des copies de l’entente et de documents connexes reç us au MPO, en vertu de la Loi sur l'Accès à l'information (ATIA).
Le MPO et NDI ont résolu en cour fédérale, les six cas, de manière à pouvoir remettre à ces demandeurs une copie de l’entente Canada/NDI, assujetties à certaines exemptions.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec Savi Narayanan, directrice générale p.i., Service hydrographique du Canada. Voici ses coordonnées :
